I Engagements :
Lorsqu’un devis est établi après un examen du matériel, et avant exécution du travail, l’engagement ne devient réel et définitif qu’après acceptation de ce devis par le client et réception par le réparateur de cette acceptation.
L’acceptation des offres par le client, dans le délai d’option indiqué au devis implique son adhésion aux présentes conditions générales, sauf dérogations prévues par les clauses particulières mentionnées au devis.
Le fait, pour un réparateur, de recevoir dans ses ateliers un matériel à réparer ne constitue pas à lui seul, un engagement à effectuer ce travail.
Lorsque le devis prévoit le versement d’un premier terme à l’acceptation, la commande ne devient définitive qu’après réception par le réparateur de ce premier terme.
Sauf stipulation contraire, les frais d’examen, de démontage et remontage, soit sur place, soit en atelier, seront facturés au client lorsque la remise du devis n’est pas suivie de commande.
Les réparations sont exécutées sur devis d’après la nature et l’importance des travaux à effectuer. En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué à la clientèle avant examen du matériel à réparer ne saurait engager le réparateur.
Le devis peut être provisoire, selon le type de défectuosité signalé par le client ; il lui est adressé ou confirmé par courrier ou par fax. Le client l’accepte également à titre provisoire par la même voie.
II Prix
Les prix s’entendent pour matériel départ non emballé en atelier ou magasin du réparateur.
Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont facturés au prix de base figurant à la commande, corrigé s’il y a lieu, à la date de mise à disposition, soit en vertu des dispositions légales en vigueur à cette époque, soit par l’application de la formule de révision de prix prévue.
Si le client n’a pas demandé de devis préalable, la facture sera établie en fonction des travaux effectués sur la marchandise. Il en sera notamment ainsi lorsque le bon de remise du matériel ne spécifiera pas l’envoi d’un devis avant exécution. Les prix applicables seront alors ceux en vigueur au moment de l’exécution des travaux.
III Etudes et projets
Les études et documents de toute nature établis par le réparateur en double exemplaires dont l’un est remis au client, sont la propriété du réparateur qui peut réclamer celui adressé au client à tout moment. L’exemplaire communiqué au client doit être renvoyé par lui au réparateur si, un mois après réception par le client, aucune commande ferme de travaux n’a été passée.
IV Fourniture :
La fourniture comprend exactement et uniquement les travaux spécifiés au devis. Si en cours d’exécution de la commande, des opérations ou fournitures non prévues initialement s’avèrent nécessaires, un devis complémentaire, avec un nouveau délai, s’il y a lieu, est adressé au client pour accord ou, s’il préfère, ces travaux et fournitures seront facturés séparément en supplément.
En aucun cas, les conditions convenues pour des travaux et fournitures additionnées ne sauraient modifier les conditions convenues pour la commande principale, lesquelles restent sans changement sauf conventions contraires explicites. Les travaux sont effectués conformément aux « règles de l’art »
En cas de « réparations provisoires » effectuées à la demande expresse du client, la responsabilité du réparateur ne saurait être mise en cause.
V Livraison  :
Pendant la durée de la réparation, le réparateur ne sera tenu pour responsable de l’avarie ou de la destruction du matériel que si celle si résulte de sa faute, dont il incombera au client d’apporter la preuve.
Quelle que soit la destination du matériel, qu’il ait été réparé ou non, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers du réparateur et les risques d’avarie ou de destruction passent intégralement à la charge du client :
-     Dès l’expédition du matériel si celui-ci est expédié sans préavis ;
-     Dans le cas contraire, dès que le client est avisé que le matériel est à sa disposition ;
-     Hui jours après la notification de la mise à disposition, dans le cas où une réception du matériel en atelier est prévue.
Le principe de la livraison dans les ateliers ou magasins, spécifié par le réparateur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que :
« remise franco en gare » --   « sur embranchement particulier »  -   « à quai » «  livré à domicile »  --  « montage sur place compris » etc
qui ne doivent pas être considérés que comme facteurs de détermination du prix, consentis sans déplacement de responsabilité. Le réparateur, pour ces opérations n’agit qu’au nom et pour le compte du client dont il est le mandataire salarié.
Après notification de la mise à disposition ou après réception par le client, en atelier, celle-ci devant être effectuée au plus tard deux semaines après la date de mise à disposition, si l’expédition du matériel est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté du réparateur, le matériel pourra être emmagasiné, soit au magasins généraux, soit en tout autre dépôt fixé par l’une des parties. Les frais de manutention, magasinage, assurance, etc sont à la charge du client, et le réparateur décline toute responsabilité à cet égard.
Cette disposition ne peut, en aucun cas, entraîner une modification quelconque du délai de paiement ou de garantie
VI Délais de livraison :
Le point de départ du délai de livraison est la date de l’acceptation de la commande ou de la réception du matériel en usine si cette réception est postérieure à l’acceptation de la commande. En aucun cas, les délais ne sauraient courir ou seraient suspendus si les renseignements ou documents à fournir par le client n’étaient pas parvenus au réparateur aux dates prévues. Le délai à un caractère indicatif.
Si un délai ferme est stipulé, le réparateur est délié.
Dans les où les conditions de paiement prévues, n’ont pas été observées par le client.
En cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, lock-out, épidémies, guerre, réquisitions, incendies, inondations, interdiction ou retard de transport, et généralement de tous faits indépendants de la volonté du réparateur et qui auraient été notifiés sans retard au client.
VII Conditions de paiement :
Le contrat détermine les conditions de paiement à défaut, les conditions suivantes sont appliquées :
-      un tiers à la date de la commande
-      un tiers au milieu du délai contractuel ou à la date de constitution des approvisionnements.
-     un tiers à la date de mise à disposition du matériel dans les ateliers ou magasin du réparateur ou sur place si les travaux ont été exécutés sur place.
-     Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit, même en cas d’instance judiciaire engagée en application de l’article 1184 du Code Civil, sous réserve des dispositions de l’article 1244 du Code Civil.
-     En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues produiront de plein droit, sans mise en demeure ni réclamation de la part du réparateur, des intérêts aux taux successifs des avances de la Banque de France, majorés de 1,5 % et ce, à dater du jour de l’échéance des sommes dues, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
-     Dans tous les cas de non-paiement intégral, le réparateur des machines jouira du droit de rétention accordé au réparateur.
-     En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
VIII Emballages :
En l’absence d’indications spéciales à ce sujet, les éléments ayant servi à l’emballage du matériel pour son expédition par le client au réparateur sont utilisés au mieux des intérêts du client pour le retour du matériel à ce dernier. Si la récupération de ces éléments n’est pas suffisante, le surplus sera fourni par le réparateur.
Si le réparateur doit fournir tout ou parie des emballages, ceux-ci sont dûs pas le client et ne sont pas repris par le réparateur, sauf stipulation contraire.
IX Transport, assurance, douane … :
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention amenées à pied d’œuvre sont à la charge du client, ainsi qu’à ses risques et périls.
Il appartient au client de vérifier les expéditions à leur arrivée et, s’il le juge utile d’exercer, en se conformant aux dispositions de l’article 106 du Code de Commerce son recours contre les transporteurs, même si l’expédition est effectuée franco.
Lorsque l’expédition est faite par le réparateur, celle-ci est effectuée en port dû aux tarifs les plus récents, sauf demande expresse du client et dans tous les cas sous la responsabilité entière de ce dernier
X Garantie :
La garantie ne s’applique qu’aux éléments de machine ayant fait l’objet d’une réparation complète.
La durée de la garantie normale est de six mois à dater de la mise à disposition dans les ateliers du réparateur
Dans tous les cas si le matériel est utilisé à plusieurs équipes, cette période est obligatoirement réduite de moitié.
La durée de la garantie ne peut, même dans les cas spéciaux explicitement prévus, excéder un an à dater de la mise à disposition.
La garantie du réparateur est strictement limitée aux travaux de réparation qui lui sont demandés et qu’il effectue sur les matériels qui lui sont confiés.
En cas d’incident, la garantie ne peut entraîner le réparateur qu’au remplacement des pièces où à la révision en ses ateliers des travaux présentant d’une façon nette un défaut, soit de matière, soit d’exécution lui incombant. Cette clause est exclusive de tout autre demande de dommages et intérêts. Les frais de transport aller-retour occasionnés par le déplacement du matériel réparé sous garantie restent à la charge du client. La garantie cesse d’exister en cas de démontage par une personne ou une entreprise autre que celle qui assure la garantie.
Les pièces et matières remplacées gratuitement restent la propriété du réparateur.
La garantie ne s’applique ni aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, des détériorations ou accidents qu’elle qu’en soit l’origine, non imputable au réparateur provenant par exemple de négligence, insuffisance de  protection, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuses des appareils et machines, orage foudre.
La révision des travaux, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, la privation pour le client, de l’usage de son matériel pour les causes imputables au réparateur, aura pour effet de suspendre le cours de la période de garantie pendant un temps équivalent à la durée d’immobilisation de ce matériel, si cette durée excède une semaine.
XI Mise à disposition du client d’un matériel aux fins de dépannage :
Si le réparateur a accepté qu’à titre gratuit ou onéreux un matériel en dépannage soit mis à la disposition du client, ce dernier assumera l’entière responsabilité et charge du matériel ainsi confié y compris sa conservation.
Cette mise à disposition étant conclue pour la durée de la réparation, le réparateur sera en droit d’obtenir la restitution du matériel confié au client à la première demande au plus tard 8 jours après l’avis de mise à disposition du matériel réparé. Les frais des restitutions sauf convention contraire sont à la charge exclusive du client.
Passé ce délai, la location reprendra suivant les usages de la profession et sans que ce fait supprime le lien entre cette location et la réparation.
XII Déplacements de collaborateurs. Travaux sur place :
Dans le cas où la commande comporte des travaux ou un déplacement de collaborateur, un exemplaire des conditions spéciales des travaux sur place est annexé au barème de prix du réparateur ou au devis.
L’acceptation de ces offres concernant la commande implique également l’acceptation de ces conditions spéciales